Le projet allemand sur le cannabis médical pourrait violer le droit de l'UE, selon un expert
giggel / Wikimedia Commons, CC BY 3.0
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L’Allemagne veut durcir les règles applicables au cannabis médical. Le projet de loi du gouvernement n’autoriserait une première prescription de fleurs de cannabis qu’après une consultation médicale en personne, et interdirait leur vente par correspondance. Un avis juridique soutient désormais que ces deux mesures pourraient contrevenir au droit de l’Union européenne. Le texte est toujours en commission au Bundestag.
Ce que prévoit le projet de loi
Le projet 21/3061 modifie la loi allemande sur le cannabis médical (Medizinal-Cannabisgesetz, MedCanG). Selon le texte, un médecin ne pourrait délivrer une première prescription de fleurs de cannabis qu’après un contact personnel avec le patient, au cabinet ou lors d’une visite à domicile. Le projet interdit aussi l’envoi de fleurs de cannabis par correspondance aux patients.
Sources : Bundestag, Drucksache 21/3061 (3 décembre 2025) et Hanf Magazin, 23 octobre 2026 : avis juridique sur la modification de la MedCanG.
Ce que dit l’expert
Franziska Katterbach, avocate chez Fieldfisher Germany, a rédigé un avis juridique sur ces deux mesures. Selon le compte rendu de Hanf Magazin, ses principaux arguments sont les suivants :
- Les patients pourraient être soignés dans un autre pays de l’UE, où la règle allemande ne s’applique pas. Selon elle, la loi déplacerait le comportement au lieu de l’arrêter, ce qui heurte le principe de cohérence.
- Le projet interdit l’envoi d’un produit prescrit par un médecin et délivré par une pharmacie, alors que la culture personnelle à domicile reste largement non contrôlée. Elle demande pourquoi le risque d’abus justifierait l’une de ces mesures et pas l’autre.
Il s’agit d’un avis d’expert, et non d’une décision de justice.
Où en est le texte
Le projet a été déposé le 3 décembre 2025 et renvoyé à la commission de la santé le 18 décembre. Une audition publique s’est tenue le 14 janvier 2026. Au 23 octobre 2026, date du compte rendu de Hanf Magazin, la commission n’a adopté aucune recommandation et aucune date n’est fixée pour les lectures suivantes. Un projet de loi ne change pas le droit tant qu’il n’est pas adopté.
- Projet 21/3061 déposé au Bundestag (3 décembre)
- Renvoi à la commission de la santé (18 décembre)
- Audition publique en commission de la santé (14 janvier)
- Avis juridique : les deux mesures pourraient contrevenir au droit de l'UE ; pas encore de recommandation de la commission
Ce que le projet ne change pas
Le projet ne concerne que le cannabis médical. Il ne modifie pas les règles applicables aux adultes prévues par la loi sur le cannabis (KCanG). Pour ces règles, lisez notre guide (en anglais) Germany’s cannabis law: what adults may do.
- AllemagneLégalLe cannabis médical est prescrit selon la MedCanG. Le projet 21/3061 durcirait les prescriptions et la vente par correspondance. Il est toujours en commission.
