Une proposition de loi au Sénat encadrerait le CBD : casier chanvrier, permis, seuil de conduite
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Le 8 octobre 2026, dix-sept sénateurs du groupe écologiste, emmenés par Guillaume Gontard, ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol. Ce texte n’est pas une loi. Il n’a pas été voté, et aucune de ses règles ne s’applique aujourd’hui.
Ce que le texte changerait
Le texte créerait un casier chanvrier informatisé. Les producteurs et importateurs y déclareraient leurs parcelles, variétés, volumes, origines et stocks, et chaque lot recevrait un enregistrement unique (page du Sénat sur le texte).
Il soumettrait aussi les boutiques de CBD à un permis. Avant l’ouverture, le gérant devrait obtenir un permis d’exploitation, qui suppose une formation sur les règles, la protection des mineurs, la traçabilité et les responsabilités juridiques. Il devrait déclarer la boutique aux autorités locales quinze jours avant l’ouverture (page du Sénat sur le texte). Le permis serait délivré par la mairie, sauf à Paris, où ce serait la préfecture de police (Kohen Avocats).
- Suivre la formation prévue par le texte
- Obtenir le permis d'exploitation auprès de la mairie (à Paris : la préfecture de police)
- Déclarer la boutique aux autorités locales quinze jours avant l'ouverture
Le seuil de conduite
L’article 5 du texte prévoit que le THC issu de produits au CBD encadrés ne constituerait pas une infraction de conduite si sa concentration dans le sang est inférieure ou égale à 2 nanogrammes par millilitre de sang (page du Sénat sur le texte). Il s’agit d’un seuil juridique pour les conducteurs. Ce n’est pas un conseil d’usage, et cela ne dit pas que conduire après usage est sans risque.
Où en est le texte
Le texte a été déposé le 8 octobre 2026 et renvoyé à la commission des affaires sociales du Sénat. Il n’a fait l’objet d’aucun vote en séance publique, et l’Assemblée nationale n’a pas été saisie (page du Sénat sur le texte ; Kohen Avocats). Hanf Magazin a relayé le dépôt la même semaine (Hanf Magazin).
- FranceToléréTexte non en vigueur. Selon l'analyse d'un avocat français, la vente de CBD produit dans un autre pays de l'UE est tolérée mais juridiquement fragile sans documentation rigoureuse.
- 8 octobre : dépôt du texte au Sénat par dix-sept sénateurs emmenés par Guillaume Gontard
- Renvoi à la commission des affaires sociales du Sénat ; aucun vote public pour l'instant
Ce que nous n’avons pas pu vérifier
Nous avons lu la page du Sénat sur le texte, y compris l’article 5 tel qu’il y est résumé. Nous n’avons pas lu le texte intégral article par article. Nous n’avons pas pu vérifier le calendrier parlementaire : nous ne savons donc pas si le Sénat en débattra, ni quand.
Pourquoi c’est important
Le texte porte sur les boutiques, l’enregistrement et les règles de conduite. Tant qu’il n’est pas adopté, il ne change rien aux règles en vigueur. Pour un panorama européen, notre guide sur le CBD aux Pays-Bas montre comment les Pays-Bas traitent des questions similaires.
