La législation du cannabis en France

La France a l’une des législations sur le cannabis les plus strictes d’Europe de l’Ouest. Consommer, cultiver ou vendre du cannabis contenant du THC est une infraction pénale. En revanche, les variétés de chanvre contenant au plus 0,3 % de THC, et les produits de CBD qui en sont issus, peuvent être cultivés par les agriculteurs et vendus légalement. Le cannabis médical a fait l’objet d’une expérimentation nationale désormais terminée, et aucun dispositif permanent n’est encore en place.

Usage et détention

L’usage illicite de tout stupéfiant, cannabis compris, est un délit prévu par l’article L3421-1 du Code de la santé publique. La peine maximale est d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende [1]. Elle passe à cinq ans de prison et 75 000 euros lorsque l’infraction est commise par une personne chargée d’une mission de service public ou travaillant pour une entreprise de transport [3]. La loi ne distingue pas le cannabis des autres drogues.

Depuis la loi RIPOST du 18 août 2026, les forces de l’ordre peuvent clore une affaire d’usage portant sur de petites quantités par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, contre 200 euros auparavant. Elle est ramenée à 400 euros en cas de paiement sous 15 jours et passe à 1 000 euros si elle n’est pas payée au bout de 45 jours [3] [4]. Payer l’amende revient à reconnaître les faits. Cela met fin aux poursuites, mais l’amende est inscrite au casier judiciaire [3]. Selon le ministère de l’Intérieur, ces amendes figurent désormais aussi au bulletin n° 2 du casier judiciaire, que certains employeurs et certaines autorités peuvent consulter [4]. Les quantités importantes et les drogues comme l’héroïne ou le crack relèvent en revanche du tribunal [3].

Un tribunal peut aussi suspendre le permis de conduire d’une personne condamnée pour usage, même si elle ne conduisait pas. Le ministère de l’Intérieur indique que la suspension peut durer jusqu’à trois ans [4].

Usage en public

Il n’existe aucun lieu en France où la consommation de cannabis est tolérée. L’usage est une infraction où qu’il ait lieu, et l’amende forfaitaire peut être dressée lorsqu’une personne est surprise en train de consommer [1] [3].

CBD et limite de 0,3 % de THC

Le cadre applicable au chanvre est fixé par un arrêté du 30 décembre 2021. Il autorise la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,3 %, à condition qu’elles figurent au catalogue commun de l’Union européenne ou au catalogue officiel français des espèces et variétés de plantes [2]. Les extraits et les produits finis doivent respecter la même limite de 0,3 %, et les produits qui la dépassent sont considérés comme des stupéfiants [7].

L’arrêté de 2021 interdisait à l’origine la vente aux consommateurs de fleurs et de feuilles de chanvre à l’état brut. Le Conseil d’État a suspendu cette interdiction le 24 janvier 2022 [5], puis l’a annulée le 29 décembre 2022, en jugeant qu’une interdiction générale et absolue était disproportionnée [6]. Les fleurs de CBD respectant la limite de 0,3 % peuvent donc être vendues. Dans une réponse à une question parlementaire publiée le 28 avril 2026, le gouvernement a confirmé que les produits de CBD conformes à l’arrêté de 2021 échappent à l’interdiction générale des stupéfiants [7].

Cette même réponse indique que la Commission européenne a proposé en juillet 2025 d’harmoniser les règles sur le chanvre dans l’Union, avec une limite de THC maintenue à 0,3 % [7]. Cette proposition n’avait pas modifié le droit français à la date de rédaction.

Culture à domicile

Les particuliers n’ont pas le droit de cultiver du cannabis. La culture de cannabis relève de l’infraction de production illicite prévue par le Code pénal, qui prévoit des peines maximales très lourdes, même lorsque les plants sont destinés à un usage personnel. En pratique, les parquets requalifient souvent les petites cultures personnelles en détention, mais la personne peut tout de même être condamnée pour trafic de stupéfiants [12]. Le chanvre ne fait pas exception pour les particuliers : seuls les agriculteurs actifs peuvent cultiver du chanvre pour ses fleurs et ses feuilles, et la vente de plants de chanvre ainsi que l’utilisation de boutures sont interdites [7].

Graines

Les agriculteurs qui cultivent du chanvre doivent utiliser des semences certifiées de variétés inscrites aux catalogues officiels [2] [7]. Pour les autres graines de cannabis, la situation est moins claire dans les textes officiels. Drogues Info Service, le service public d’information sur les drogues, indique que l’interdiction des stupéfiants s’applique aux graines de cannabis comme aux autres parties de la plante, y compris lorsqu’elles sont vendues en ligne [13]. Cette réponse date de 2014, soit avant l’arrêté actuel sur le chanvre.

Conduite

Conduire après avoir consommé du cannabis est interdit, quelle que soit la quantité consommée. La même règle s’applique à l’adulte qui accompagne un élève conducteur [10] [11]. Les forces de l’ordre peuvent effectuer des tests salivaires sur le bord de la route, même sans accident ni infraction, et le dépistage est obligatoire après un accident mortel ou ayant causé des blessures [11]. La Sécurité routière avertit qu’un test peut rester positif plusieurs heures, voire plusieurs jours, après la consommation [11].

Selon Service-Public.fr, la peine est de trois ans de prison au plus, de 9 000 euros d’amende et de la perte de 6 points, et passe à cinq ans et 15 000 euros lorsque de l’alcool est également en cause. Les tribunaux peuvent suspendre ou annuler le permis et confisquer le véhicule [10]. Refuser les contrôles est puni des mêmes peines qu’un test positif [10] [11].

Âge minimum pour le CBD

Nous n’avons pas pu confirmer l’existence d’un âge minimum précis pour acheter du CBD dans le droit français. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 vise à donner une base légale explicite à l’interdiction de vendre des produits de CBD aux moins de 18 ans, ce qui laisse penser que les règles actuelles manquent de clarté [14]. Une disposition interdisant la vente aux mineurs de produits à fumer à base de plantes a également été débattue lors de l’examen du projet de loi RIPOST [15]. Nous n’avons pas pu vérifier, sur un texte officiel consolidé, si elle est désormais en vigueur. Cette page sera mise à jour lorsque la situation sera confirmée.

Cannabis médical

La France a mené une expérimentation nationale de cannabis médical à partir de mars 2021. Aucun nouveau patient n’a été inclus depuis le 27 mars 2024, et l’expérimentation s’est terminée le 31 décembre 2024 [8] [9]. Une période de transition permet aux patients déjà inclus de poursuivre leur traitement. Elle prendra fin trois mois après la publication de l’avis de la Haute Autorité de santé, qui était encore attendu en septembre 2026 [9]. Le gouvernement a notifié à la Commission européenne trois projets de textes pour un cadre permanent en mars 2025. En vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les médicaments à base de cannabis devront disposer d’une autorisation de cinq ans de l’ANSM, avec un accès limité à la dernière ligne de traitement et une première prescription hospitalière [8]. À la date de rédaction, aucune voie d’accès n’existe pour les nouveaux patients.

Où acheter légalement des produits à base de cannabis

Il n’existe aucun moyen légal d’acheter en France du cannabis contenant plus de 0,3 % de THC, que ce soit à usage récréatif ou comme nouveau traitement médical [1] [8]. Les produits de CBD issus du chanvre, fleurs comprises, peuvent être vendus dans le commerce ordinaire tant qu’ils proviennent de variétés autorisées et respectent la limite de 0,3 % [2] [6] [7].